Jeudi 21 Mars 2019 - Sainte Clémence

Autorisation de sortie du territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en oeuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

 

En conséquence, l'enfant mineur appelé à voyager à l'étranger, sans ses parents, devra être muni :

- De son titre d'identité ou de voyage en cours de validité,

- Du formulaire d'autorisation de sortie du territoire

- De la copie de la pièce d'identité du parent signataire.

 

Cette autorisation de sortie du territoire sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Le formulaire est disponible ci-dessous

 



Liste des documents :

 cerfa-15646-01.pdf