Mercredi 13 Novembre 2019 - Saint Brice

Conciliateur de justice

 

Le conciliateur de justice peut vous recevoir lors de sa permanence mensuelle en Mairie ; le rendez vous est à prendre auprès du secrétariat de la Mairie : 05.45.90.90.22 ou accueil@hiersac.fr

 

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties et pour une durée limitée.


Dans quels domaines intervient-il ?

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d'ordres civil, commercial, social ou rural tels que :

- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,

- litiges de la consommation,

- impayés,

- malfaçons de travaux.


Il n'est pas possible d'y recourir en matière :

- d'état civil,

- de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Défenseur des droits). 

Quel est son statut ?

Le conciliateur de justice est bénévole.

Il est nommé par le premier président de la cour d'appel.

Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Qui peut le saisir ?

Le conciliateur peut être saisi par l'une des parties en conflit ou par le juge.

 

Initiative des parties

Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale, auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l'autre partie.

 

Initiative du juge

Lorsque le tribunal d'instance a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

Le juge doit alors en aviser les parties :

- par lettre simple,

- ou par voie électronique (si les parties ont donné leur accord).

Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge. À défaut d'acceptation, le juge procède lui-même à la conciliation.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut également, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Quel est le coût ?

Le recours à un conciliateur de justice est gratuit. 

Quelle est la durée de la conciliation ?

La durée de la conciliation est d'un mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur.

Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative ou celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

Comment se déroule la conciliation ?

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice invite les parties à une réunion de conciliation. Les parties doivent être présentes en personne à cette réunion. Elles peuvent être accompagnées, si elles le souhaitent, d'une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à l'entreprise...).

Le conciliateur de justice peut

- se déplacer sur les lieux de la contestation,

- interroger toute personne dont l'audition lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu'il peut rencontrer.

À savoir : le conciliateur de justice ne pourra révéler au juge la teneur des déclarations qu'avec l'accord des parties.

 

Si un accord a été trouvé

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat des échanges.

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. Dans ce cas, la rédaction d'un constat n'est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède également au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance.

 

En cas d'échec de la conciliation

La conciliation peut échouer :

- soit parce que l'une des 2 personnes n'est pas présente,

- soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable.

Dans le cas d'un échec, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal.