Lundi 26 Août 2019 - Sainte Natacha

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers

L’article L.125-5 du code de l’environnement instaure certaines obligations distinctes d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers.

 

Afin de satisfaire cette obligation vous trouverez sur le site Internet www.charente.gouv.fr les documents nécessaires à cette information ainsi qu’un lien vers le site du ministère de l’écologie et du développement durable.